Décret sur l'attribution de l'AAH

Décret n° 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation.


Objet : réduction de la durée d'attribution de l'AAH accordée au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale ; définition de la notion de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, compte tenu du handicap.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2011.


Notice : ce décret précise la notion de « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, compte tenu du handicap », prévue à l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, en tant que critère d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 80 % mais supérieur ou égal à 50 %. Il précise que la restriction substantielle d'accès à l'emploi compte tenu du handicap est caractérisée par d'importantes difficultés d'accéder à l'emploi qui sont liées exclusivement aux effets du handicap de la personne et qui ne peuvent pas être compensées.

 

Le caractère durable de la restriction est conditionné à des effets prévisibles du handicap pendant au moins un an. Par cohérence, la durée de validité de la reconnaissance d'une telle restriction peut varier entre un et deux ans.

 

Ce texte détermine également les situations au regard de l'emploi ou d'une formation professionnelle, qui sont compatibles ou non avec la reconnaissance d'une telle restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

 

Focus sur le mode de calcul de l’allocation pour adulte handicapé (AAH).

Question écrite n° 17796 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (Gironde - UMP) et la réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée dans le JO Sénat du 11/08/2011

 

Publié le 21 septembre 2011

bibliothèques Pôles Sourds de la Ville de Paris : lancement du nouveau blog
 

https://bibliopi.wordpress.com/

invitation 7ème Festival Cinéma et Handicap - Soirées des 26 et 28 mai

 

		
		Mesdames, Messieurs,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint deux invitations aux 
soirées des 26 et 28 mai 2015 de la 7ème édition du Festival national du 
court métrage Cinéma et Handicap en vous priant d'en faire la plus large 
publicité.

Je vous en souhaite bonne réception.

Le cabinet de l'inspecteur d'académie
directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône
>> Les Enfants du silence à la Comédie-Française
Bonjour,
La Comédie-Française présente Les Enfants du silence de Mark Medoff au Théâtre du Vieux-Colombier jusqu’au 17 mai.
Nous serions ravis d’accueillir les membres de votre association à cette occasion en leur proposant un tarif préférentiel, si vous avez la possibilité de diffuser cette information sur vos supports de communication  (des casques d’amplification, des boucles magnétiques et plusieurs dates de surtitrage sont prévues).
Cette pièce est un véritable plaidoyer en faveur du droit à la différence, internationalement célèbre depuis le film oscarisé de Randa Haines en 1986. Au sein d’une école pour sourds et malentendants, un orthophoniste – qui œuvre à l’apprentissage de la langue parlée – se heurte à une ancienne élève devenue femme de ménage – qui refuse le principe d’une langue normative à laquelle les sourds devraient se soumettre. Dans une esthétique cinématographique, Anne-Marie Etienne raconte leur histoire d’amour et relève la façon dont les codes sociaux conditionnent les relations humaines. Elle crée un espace de rencontres, à la recherche du « vivre ensemble ».
Vous trouverez plus d’informations sur le spectacle en pièce jointe et je me tiens à votre entière disposition pour en discuter,
Bien à vous,
 
Marie Plassat
Chargée des relations avec le public
 Comédie-Française
  tél 01 44 39 87 14
  fax 01 44 39 87 19