Proposition de loi sur le dépistage précoce

Les députés Jean-Pierre Dupont, Jean-François Chossy et Edwige Antier, pédiatre ont déposé une proposition de loi visant à généraliser le dépistage des troubles de l'audition chez les tout jeunes nourrissons en juillet 2010. Ce texte a été adopté par les députés en première lecture en novembre 2010.


Principales dispositions du texte

- Article 1er

Alinéa 2 : Droit pour l'enfant de bénéficier à la naissance d'un dépistage des troubles de l'audition.

Alinéa 4 : Examen de repérage des troubles de l'audition dans les trois jours après la naissance de l'enfant.

Alinéa 5 : Possibilité d'examens complémentaires avant la fin du troisième mois.

Alinéa 6 : Obligation d'information de la famille.

Alinéa 7 : Elaboration d'un programme de dépistage par chaque agence régionale de santé (ARS).

Alinéa 8 : Droit de refus du dépistage pour les titulaires de l'autorité parentale.

Alinéa 9 : Transmission des résultats aux titulaires de l'autorité parentale et inscription sur le carnet de santé de l'enfant.

Alinéa 10 : Exonération des familles de toute contribution financière.

Alinéa 11 : Remise d'un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur le dépistage.

 

- Article 2

Publication du cahier des charges national dans les six mois suivant la publication de la présente loi.

Mise en oeuvre du dépistage par les ARS dans les deux ans suivant la publication de la présente loi.

 

- Article 3

Compensation des éventuelles charges pour les organismes de sécurité sociale, à due concurrence, par la majoration des droits sur les tabacs.

 

Principaux amendements des commissions

Amendements proposés par M. Jean-Pierre DUPONT (UMP, Corrèze), M. Jean-François CHOSSY (UMP, Loire) et Mme Edwige ANTIER (UMP, Paris) :

- Article 1er

Alinéa 2 : Dépistage des troubles de l'audition de l'enfant « avant la fin du troisième mois ».

Alinéa 4 : Examen de repérage des troubles de l'audition « avant la sortie de l'enfant de l'établissement ».

Alinéas 5 et 9 : Choix par l'ARS de la structure spécialisée pour les examens complémentaires.

Alinéa 6 : Renvoi explicite à la langue des signes en tant que mode de communication existant.

Alinéa 7 : Obligation pour l'ARS d'élaborer son programme de dépistage en concertation avec les associations.

Alinéa 8 : Suppression de l'alinéa (possibilité pour les titulaires de l'autorité parentale de refuser le dépistage). .

 

Amendement présenté par le Gouvernement :

- Article 3 Suppression de l'article (levée du gage par redéploiement des financements existants).

Voir les comptes rendus n° 13 et n° 15 de la commission.

Informations extraites du site officiel de l'Assemblée Nationale

bibliothèques Pôles Sourds de la Ville de Paris : lancement du nouveau blog
 

https://bibliopi.wordpress.com/

invitation 7ème Festival Cinéma et Handicap - Soirées des 26 et 28 mai

 

		
		Mesdames, Messieurs,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint deux invitations aux 
soirées des 26 et 28 mai 2015 de la 7ème édition du Festival national du 
court métrage Cinéma et Handicap en vous priant d'en faire la plus large 
publicité.

Je vous en souhaite bonne réception.

Le cabinet de l'inspecteur d'académie
directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône
>> Les Enfants du silence à la Comédie-Française
Bonjour,
La Comédie-Française présente Les Enfants du silence de Mark Medoff au Théâtre du Vieux-Colombier jusqu’au 17 mai.
Nous serions ravis d’accueillir les membres de votre association à cette occasion en leur proposant un tarif préférentiel, si vous avez la possibilité de diffuser cette information sur vos supports de communication  (des casques d’amplification, des boucles magnétiques et plusieurs dates de surtitrage sont prévues).
Cette pièce est un véritable plaidoyer en faveur du droit à la différence, internationalement célèbre depuis le film oscarisé de Randa Haines en 1986. Au sein d’une école pour sourds et malentendants, un orthophoniste – qui œuvre à l’apprentissage de la langue parlée – se heurte à une ancienne élève devenue femme de ménage – qui refuse le principe d’une langue normative à laquelle les sourds devraient se soumettre. Dans une esthétique cinématographique, Anne-Marie Etienne raconte leur histoire d’amour et relève la façon dont les codes sociaux conditionnent les relations humaines. Elle crée un espace de rencontres, à la recherche du « vivre ensemble ».
Vous trouverez plus d’informations sur le spectacle en pièce jointe et je me tiens à votre entière disposition pour en discuter,
Bien à vous,
 
Marie Plassat
Chargée des relations avec le public
 Comédie-Française
  tél 01 44 39 87 14
  fax 01 44 39 87 19